Faites valoir vos droits

Vous désirez connaître vos droits sur les sujets suivants :

• Familles et couples
• Séparation et divorce
• Décès et testament
• Consommation
• Travail
• Habitation
• Justice et tribunaux
• Crimes et contraventions
• Libertés et citoyenneté
• Santé
• Entreprises et organismes

Mise en demeure

Cliquez sur le lien dans le titre si vous devez rédiger une mise en demeure, mais que vous ne savez pas comment rédiger celle-ci.

Ouverture d’un compte bancaire

• Votre droit d’ouvrir un compte de banque
• Ouvrir un compte de banque lorsque vous n’êtes pas un citoyen canadien
• Pièces d’identité dont vous avez besoin pour ouvrir un compte de banque
• Ce dont il faut tenir compte avant d’ouvrir un compte de banque
• Où ouvrir un compte de banque
• Changer d’institution financière
• Lorsqu’une banque refuse d’ouvrir un compte pour vous
• Vos droits et responsabilités lorsque vous ouvrez un compte de banque

Recouvrement de dettes par une agence de recouvrement

Un agent de recouvrement n’a pas le droit de faire des menaces, du harcèlement ou de l’intimidation.